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Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU/CGV)

archicharrette.fr

Article 1 — Mentions légales et identification de l'éditeur

Le site archicharrette.fr (ci-après le « Site » ou le « Service ») est édité par :

• Éditeur : [Raison sociale], [forme juridique] au capital de [montant] €
• Siège social : [adresse complète]
• Immatriculation : RCS [ville] n° [SIREN] — TVA intracommunautaire : [n° TVA]
• Directeur de la publication : [nom, prénom]
• Contact : [adresse e-mail] — [téléphone]

Hébergeur : o2switch, SAS au capital de 100 000 €, immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le n° SIREN 510 909 807, dont le siège est à Clermont-Ferrand (63000) — [adresse exacte à confirmer sur o2switch.fr] — Téléphone : [à compléter] — Site : https://www.o2switch.fr.

Article 2 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après les « CGU/CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l'Éditeur met le Service à disposition des Utilisateurs, ainsi que les conditions d'accès aux fonctions gratuites et payantes du Service. Toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV.

Article 3 — Définitions

• Utilisateur : toute personne, professionnelle, disposant d'un compte sur le Site.
• Architecte : personne physique inscrite au tableau de l'Ordre des Architectes, utilisant le Service dans le cadre de son activité professionnelle.
• Agence : structure (société d'architecture ou autre) rattachée à un ou plusieurs Architectes au sein du Service.
• Service : l'ensemble des fonctionnalités du Site, notamment d'aide à la gestion d'agence, de gestion de projets et de génération de documents (contrats, CCTP, références de projets et autres documents).
• Documents générés : tout document produit à partir du Service, y compris les contrats, pièces contractuelles et documents administratifs.
• Crédits : unités payantes permettant d'accéder à certaines fonctions du Service.
• Contenu Utilisateur : toute donnée saisie ou importée par l'Utilisateur.

Article 4 — Acceptation et opposabilité

L'inscription et l'utilisation du Service supposent la lecture et l'acceptation sans réserve des présentes CGU/CGV, matérialisée lors de la création du compte par une case à cocher. Les CGU/CGV applicables sont celles en vigueur à la date d'utilisation du Service. L'Éditeur se réserve le droit de les modifier à tout moment (voir Article 15).

Article 5 — Accès au Service et inscription

L'accès au Service est réservé aux professionnels, en particulier aux Architectes et à leurs Agences. L'Utilisateur s'inscrit en fournissant des informations exactes, complètes et à jour, et s'engage à les maintenir à jour.

Chaque compte peut être soumis à une validation préalable par l'Éditeur, qui se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute inscription, notamment en cas d'informations inexactes ou de non-respect des présentes CGU/CGV.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.

Article 6 — Description du Service

Le Service constitue un outil d'aide à la gestion et à la production de documents pour les professionnels de l'architecture. Il permet notamment de générer des documents à partir des informations saisies par l'Utilisateur et de données publiques issues de sources tierces (notamment le répertoire Sirene de l'INSEE).

Le Service est fourni « en l'état ». L'Éditeur est soumis à une obligation de moyens et ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni l'adéquation des Documents générés à un usage particulier.

Les données issues de sources tierces (INSEE/Sirene, etc.) sont fournies à titre informatif ; l'Éditeur n'en garantit pas l'exactitude ni l'actualité et ne saurait être tenu responsable de leurs éventuelles erreurs.

Article 7 — Fonctions gratuites, crédits et conditions de vente

Le Service comprend des fonctions gratuites et des fonctions payantes accessibles au moyen de Crédits.

7.1 Achat de Crédits. Les Crédits sont vendus aux tarifs indiqués sur le Site au moment de la commande [préciser les prix / grille tarifaire], exprimés en euros [HT/TTC — préciser], la TVA applicable étant celle en vigueur.

7.2 Paiement. Le paiement s'effectue par [moyens de paiement acceptés]. La commande n'est validée qu'après encaissement effectif.

7.3 Nature. Les Crédits donnent accès à des prestations et contenus numériques fournis immédiatement après la commande.

7.4 Validité. Les Crédits sont valables [durée] à compter de leur achat. Passé ce délai, ils sont [perdus / reportés — préciser].

7.5 Remboursement et rétractation. Le Service étant destiné à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas [à confirmer selon l'article L221-3 pour les petites structures]. En tout état de cause, l'Utilisateur reconnaît que les contenus numériques étant fournis immédiatement, il renonce à tout droit de rétractation. Les Crédits consommés ne sont pas remboursables, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 8 — Responsabilité (clause essentielle)

8.1 Rôle de simple outil. Le Service est un outil d'aide à la production de documents. Les Documents générés (contrats, CCTP et autres pièces) constituent des modèles et aides à la rédaction. Ils ne constituent pas un conseil juridique, comptable, fiscal ou technique et n'ont pas vocation à se substituer à l'appréciation d'un professionnel compétent.

8.2 Responsabilité exclusive de l'Utilisateur sur les Documents générés. L'Utilisateur est seul responsable de la vérification, de la relecture, de l'adaptation, de la personnalisation, de la validité juridique, de la conformité réglementaire et de l'usage des Documents générés. Il lui appartient de s'assurer que ces documents sont adaptés à sa situation avant toute utilisation, signature ou diffusion.

8.3 Absence de partie aux contrats. L'Éditeur n'est pas partie aux contrats et documents établis par l'Utilisateur au moyen du Service, ni aux relations entre l'Utilisateur et ses clients, maîtres d'ouvrage, entreprises ou tout tiers. L'Éditeur n'assume aucune responsabilité quant au contenu, à la validité, à l'exécution ou aux conséquences de ces documents et relations.

8.4 Responsabilité professionnelle inchangée. L'Architecte demeure pleinement responsable au titre de ses obligations professionnelles, déontologiques (règles de l'Ordre des Architectes) et assurantielles (responsabilité civile professionnelle, garantie décennale, etc.). L'utilisation du Service ne réduit ni ne transfère aucune de ces responsabilités.

8.5 Exclusions. Dans les limites autorisées par la loi, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant :

• d'erreurs, d'omissions ou d'inexactitudes dans les Documents générés ou dans les données tierces (INSEE/Sirene, etc.) ;
• de toute décision, engagement ou action prise par l'Utilisateur ou un tiers sur la base du Service ;
• d'une interruption, indisponibilité, perte de données ou dysfonctionnement du Service ;
• de tout dommage indirect ou immatériel (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image, etc.).

8.6 Plafond de responsabilité. En tout état de cause, si la responsabilité de l'Éditeur venait à être retenue, elle serait limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre des Crédits au cours des [douze (12)] mois précédant le fait générateur [ou : plafonnée à [montant] €].

8.7 Réserves d'ordre public. Les limitations et exclusions ci-dessus ne s'appliquent pas dans les cas où la loi les interdit, notamment en cas de faute lourde ou dolosive de l'Éditeur, de dommage corporel, ou au titre des garanties légales impératives.

Article 9 — Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination, aux présentes CGU/CGV, aux lois et règlements en vigueur et aux règles déontologiques de sa profession. Il s'interdit notamment toute utilisation frauduleuse, tout détournement du Service, toute atteinte à sa sécurité et toute saisie de données dont il ne détiendrait pas les droits.

Article 10 — Disponibilité, maintenance et évolution

L'Éditeur s'efforce d'assurer l'accessibilité du Service mais ne garantit aucune disponibilité continue. Le Service peut être interrompu, notamment pour maintenance, mise à jour, ou en cas de force majeure. L'Éditeur peut faire évoluer, modifier ou supprimer tout ou partie des fonctionnalités sans que sa responsabilité puisse être engagée.

Article 11 — Propriété intellectuelle

Le Site, sa structure, ses contenus, ses marques et logiciels sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété de l'Éditeur ou de ses partenaires. Le Contenu Utilisateur reste la propriété de l'Utilisateur, qui concède à l'Éditeur une licence d'utilisation strictement nécessaire au fonctionnement du Service.

Article 12 — Données personnelles

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité [lien], conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. L'Utilisateur dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, exerçables à l'adresse : [e-mail].

Article 13 — Force majeure

La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas d'inexécution due à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence.

Article 14 — Suspension et résiliation

L'Éditeur peut suspendre ou supprimer, sans préavis ni indemnité, tout compte en cas de manquement aux présentes CGU/CGV ou d'utilisation frauduleuse. L'Utilisateur peut demander la fermeture de son compte à tout moment. Les Crédits éventuellement non consommés ne sont pas remboursés en cas de résiliation aux torts de l'Utilisateur.

Article 15 — Modification des CGU/CGV

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Les Utilisateurs sont informés des modifications par tout moyen approprié. La poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation des CGU/CGV modifiées.

Article 16 — Preuve

Les registres informatisés et journaux (logs) conservés par l'Éditeur sont considérés comme preuves des communications, commandes et transactions intervenues entre les parties.

Article 17 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, et s'agissant de relations entre professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de [ville du siège de l'Éditeur], nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 18 — Entrée en vigueur

Les présentes CGU/CGV entrent en vigueur à compter du [date] et constituent la version [n° / 1.0].

Dernière mise à jour : [date].